Le mode d'exercice de l'activité commerciale et le statut de commerçant

Il ne suffit pas de faire des actes de commerce pour être commerçant (c’est une condition qui est, en principe, nécessaire mais qui n’est pas suffisante). Encore faut-il exercer cette activité selon un certain mode.

Trois séries d’éléments peuvent être tirés de cette définition : d’abord, la nature de l’activité exercée ; ensuite, le mode d’exercice de l’activité ; enfin, la capacité d’exercer le commerce.

Vidéo (image et voix) :

Le mode d'exercice de l'activité commerciale :

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Sophie Cuq