Le droit de la concurrence et les accords de coopération entre entreprises

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles destinées à organiser la compétition économique dans les échanges de biens et de services

Le droit de la concurrence est une branche du droit qui réglemente les rapports entre les entreprises et entre les pouvoirs publics et les pouvoirs économiques.

Les contrats de coopération entre entreprises peuvent poursuivre divers objectifs : approvisionnement, recherche et développement, licences de marques, de brevets ou de savoir-faire, etc.

Ces contrats peuvent contenir des clauses restrictives de concurrence ou être mis en œuvre d’une manière qui restreint la concurrence, en infraction à l’article L.420-1 du code de commerce.

Article L.420-1 du code de commerce :

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

• Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
• Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
• Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

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Salutations numériques

Sophie Cuq