La justice pénale et la loi sur la lutte contre le crime organisé

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Principales mesures concernant le ministère de la Justice Mars 2016

Une procédure d'adoption accélérée (source : ministère de la Justice)

Modernisation des techniques spéciales d'enquêtes

Le recours à des techniques d’enquêtes adaptées

Des perquisitions la nuit dans les affaires de terrorisme

Recourir à la technologie de l’IMSI catcher (International Mobile Subscriber Identity), afin d’identifier le téléphone et le numéro utilisé par un suspect

L’extension au procureur de la République, pour une durée limitée, des pouvoirs actuellement réservés au juge d’instruction en matière de sonorisation et de captation de données informatiques. Une protection renforcée des témoins et de leurs proches

Le texte prévoit que le huis clos puisse être ordonné dans le but de protéger un témoin qui serait particulièrement menacé il peut être nécessaire pour le témoin et sa famille de déménager voire de changer de nom : cette possibilité est prévue aujourd’hui pour les repentis (qui ont donc participé à l’infraction), mais pas pour les témoins. Le régime est donc aligné. 

Simplification des procédures

La possibilité de procéder à la convocation en justice par le délégué du procureur

L’extension de la possibilité de recourir à la visio-conférence 

La rationalisation du traitement des demandes de mises en liberté (DML)

L’amélioration des dispositions en matière de gestion des biens saisis (aliénation des biens menaçant ruine, publication des saisies de fonds de commerce)

Simplification en matière de peine, avec la possibilité de prononcer des mesures de stage de citoyenneté, de TIG ou de sursis-TIG même en l’absence du prévenu à l’audience, lorsqu’il a donné son accord et qu’il est représenté par un avocat.

Renforcement des garanties des procédures pour le justiciable

Présence de l’avocat lors des reconstitutions et des séances d’identification de suspects

Instauration pour les personnes placées en garde à vue d’un droit de communication avec les tiers Généralisation de la possibilité d’exercer un recours en l’absence de réponse à une demande, quelle qu’elle soit, dans un délai de deux mois

Création d’une procédure de référé-restitution, visant à obtenir en urgence la restitution d’un bien saisi

La justice pénale actuelle

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée.

Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement

La Justice pénale ne se contente pas de punir.

Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve

Elle propose aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines

Salutations numériques

Sophie Cuq