Cas pratique droit des affaires : le cas de l'association Dentexia

Etude de cas en droit : rappel méthodologique

La résolution d’un cas pratique commence par une phrase introductive qui présente le thème juridique du cas.

Ensuite, à partir de l’énoncé, il faut réaliser une qualification juridique de chaque fait relaté en sélectionnant ceux les plus utiles à la résolution du cas.

Après ce travail, poser les questions de droit soulevées par le cas.

Présenter les règles de droit applicables qui aideront à répondre aux questions de droit.

Enfin, répondre à chacune des questions posées

Cette méthodologie emprunte le raisonnement du syllogisme philosophique

L’énoncé : Socrate est un philosophe.

La question : Est-il mortel ?

La majeure : Tous les hommes sont mortels

La mineure : Or Socrate est un homme

La conclusion : Donc Socrate est mortel

Ci-dessous, la motivation de la décision de justice prononcée le 4 mars 2016 par le Tribunal de Grande instance d'Aix-en-Provence.

Recherchez les faits de cette affaire puis présentez l'étude de ce cas très simplement.

Vous pouvez m'adresser votre travail à : ledroitenimage@ledroitenimage.com
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L'essentiel des règles applicables

Les tribunaux de commerce et les procédures collectives

Vidéo

La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a pour but d’éviter que, comme par le passé, 90% des dépôts de bilan conduisent à la fermeture de l’entreprise. L’objectif est de sauver l’entreprise, de la redresser. La liquidation doit être la dernière solution, après que tout soit tenté. L’enjeu est non seulement économique mais aussi et surtout social (augmentation du chômage).

• La notion de difficulté

De nombreuses situations peuvent mettre en péril l’entreprise : conflit social, problème de trésorerie, relations avec les banques, avec les clients, …

Ces situations se traduisent toujours financièrement. Une entreprise en difficulté est donc une entreprise qui connait des problèmes financiers. Elle peut être en cessation des paiements. C’est la situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La loi oblige, sous peine de sanction, le dirigeant qui est en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours à déposer son bilan.

La loi organise ensuite la procédure dans un souci de favoriser le dialogue entre le débiteur et ses créanciers pour aboutir à des accords de règlements.

• La prise en charge des difficultés

Tous les commerçants, artisans, professions libérales et personnes morales peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises.

La loi a instauré trois types dispositif de prévention des difficultés et deux procédures amiables.

• L’information des dirigeants

Les dirigeants qui le souhaitent peuvent adhérer à un groupement de prévention agréé par l’Etat qui est chargé d’analyser les documents comptables qui lui sont communiqués. Il peut ainsi attirer l’attention du dirigeant sur des indices de difficulté.

 

• Le droit d’alerte

Le droit d’alerte est donné aux associés, aux représentants des salariés et au président du tribunal de commerce. La loi leur donne en effet la possibilité d’alerter les dirigeants en leur demandant des explications sur une situation qui paraît inquiétante. Pour le devenir de l’entreprise.

Le devoir d’alerte des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler et de certifier la régularité des écritures comptables des sociétés d’une certaine importance. Ils peuvent donc constater des symptômes inquiétants. Dans ce cas, ils doivent demander des explications aux dirigeants, qui sont tenus de répondre dans les quinze jours et transmettre leurs explications aux représentants des salariés.

A défaut de réponse, le commissaire aux comptes, peut provoquer une délibération de l’organe de gestion et doit rédiger un rapport transmis aux représentants des salariés, aux associés et au président du tribunal de commerce.

• Les procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation

Le mandat ad hoc

L’entreprise connaît des difficultés conjoncturelles mais n’est pas en cessation des paiements. Le chef d’entreprise peut saisir le tribunal de commerce et demander l’assistance d’un mandataire judiciaire ad hoc, nommé pour trois. La procédure est confidentielle ;

La conciliation

L’entreprise connaît des difficultés importantes mais pas irrémédiables. Elle n’est pas officiellement en cessation des paiements.

Le chef d’entreprise saisit le tribunal de commerce et demande la désignation d’un conciliateur chargé de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre lui et ses créanciers. La procédure dure cinq mois au plus.

A la demande du débiteur, l’accord peut être homologué par le tribunal. L’homologation interrompt toute poursuite des créanciers signataires de l’accord pendant la durée de son exécution. Elle attribue aussi un privilège aux créanciers qui consentent à un nouvel apport en vue d’assurer la poursuite de l’entreprise.

Cependant, l’homologation est publiée au bodacc, la procédure n’est donc plus confidentielle.

 

• Les procédures judiciaires collectives

Ces procédures sont dites collectives car tous les créanciers sont obligés d’y participer et deviennent parties à la procédure.

1. La procédure de sauvegarde

La sauvegarde est la grande innovation de la loi SADE (loi de sauvegarde des entreprises de 2005).

Seul le chef d’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements peut demander par écrit, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au tribunal de commerce. Il suffit qu’il montre qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul les difficultés. Cette procédure vise à anticiper donc à éviter la cessation des paiements par l’élaboration d’un plan de sauvegarde qui relancera l’entreprise.

Un administrateur est nommé. Deux comités de créanciers, un comité des banques et un comité réunissant les fournisseurs, sont constitués dans les entreprises de plus de 150 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 20 millions d’euros.

Le jugement d’ouverture suspend les dettes et interdit le paiement des créances antérieures pour éviter toute discrimination entre les créanciers. 

Les créances de l’entreprise en difficulté deviennent exigibles. Le délai de paiement initialement prévu et négocié est supprimé : c’est la déchéance du terme (exemple : un lettre de change payable dans 60 jours devient payable immédiatement).

Pendant la procédure, le chef d’entreprise continue d’assurer la direction de son entreprise, il désigne l’administrateur de son choix qui l’aidera à établir le plan.

La procédure débute par une période d’observation de 6 mois qui permet de faire le diagnostic des forces et des faiblesses de l’entreprise en sauvegarde (nature et origine des difficultés, inventaire des biens et des dettes, …).

Si ce bilan économique et social fait apparaître des difficultés insurmontables, la liquidation peut être décidée. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise et l’administration mettent en place un plan de sauvegarde.

Le projet de plan doit contenir les perspectives de développement, il doit préciser de quelle manière les dettes seront remboursées. Ensuite le projet est adopté par les comités de créanciers qui votent à la majorité. Dans les petites entreprises, les créanciers participent à l’élaboration du plan.

Si le débiteur ne respecte pas le plan, le tribunal peut décider l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

2. Le redressement judiciaire

L’entreprise a déposé son bilan, elle est en état de cessation des paiements. Sa trésorerie ne lui permet pas de régler tous ses créanciers. Le redressement judiciaire est alors l’ultime chance de sauver l’entreprise ;

Cette procédure a pour objectif la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi.

Pendant la procédure, le chef d’entreprise est assisté par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Il peut même être écarté de la gestion.

Les règles sont identiques à celles de la procédure de sauvegarde : suspension provisoire des poursuites, interdiction de payer toute créance antérieures au jugement, déchéance du terme des créances, constitution des comités de créanciers.

Le plan de redressement doit contenir les mêmes informations contenues dans le plan de sauvegarde, plus les perspectives d’emploi et les licenciements éventuels ainsi que les mesures sociales qui les accompagnent.

Le plan peut s’étaler sur 10 ans.

3. La liquidation judiciaire

Liquider une entreprise c’est faire cesser son activité et la faire disparaître ;

L’ouverture de la procédure peut être demandée par le débiteur, par un créancier, par le ministère public ou par le tribunal.

La décision de liquider l’entreprise peut être prise à tout moment : juste après le dépôt de bilan, après la période d’observation, après l’échec d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde ou de redressement.

Le dirigeant est remplacé par un liquidateur désigné par le tribunal de commerce. Celui-ci met en vente l’entreprise : la vente peut avoir lieu aux enchères ou de gré à gré avec un repreneur. Le produit de la vente est reversé aux créanciers selon un ordre précis (créanciers super privilégiés, créanciers privilégiés, créanciers chirographaires).

Le produit de la vente peut ne peut être suffisant pour payer tous les créanciers (cas le plus fréquent) c’est pourquoi la liquidation d’une entreprise peut entraîner la liquidation d’autres entreprises par effet de cascade. L’enjeu économique et social des procédures collectives est considérable.

 

4. La responsabilité des dirigeants

Lorsque les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui a conduit l’entreprise à la cessation des paiements, ceux-ci peuvent être sanctionnés soit financièrement (remboursement des créanciers sur leurs biens personnels par l’action en comblement de passif), soit professionnellement (interdiction de gérer une entreprise pendant un délai qui peut aller jusqu’à quinze ans.

Pour les fautes graves, les dirigeants peut subir également des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement (destruction de documents comptables, faux en écriture, abus de biens sociaux, délits d’initiés, …) prononcées par le tribunal correctionnel.

Ainsi, la responsabilité civile et la responsabilité pénale des dirigeants peuvent être engagée dans le cadre des procédures collectives.

Salutations numériques

Sophie Cuq