Le "49-3" de la Constitution

Article 49 de la Constitution française du 4 octobre 1958

alinéa 3 : 

"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."

La loi peut avoir deux origines qui sont d'une part le projet de loi lorsqu'il émane du Premier Ministre, d'autre part une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un parlementaire.

La loi est votée par le Parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif. Elle est ensuite mise en oeuvre sur le territoire par le pouvoir exécutif, notamment par le gouvernement.

L'article 49 alinéa 3 permet au Premier Ministre de mettre le vote d'un projet de loi contre son investiture : L'Assemblée nationale n'a alors d'autre choix que de ne pas le censurer. Le projet de loi sera adopté, sans que la procédure législative ait été suivie.

Cet article est dans l'actualité du printemps 2016 car le Premier Ministre a décidé de l'appliquer pour le projet de loi de réforme du Code du travail.

Salutations numériques

Sophie Cuq