Le fonds de commerce et le bail commercial

La notion de fonds de commerce répond à une définition précise de la jurisprudence. 

Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. 

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur financière du fonds.

Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l'outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l'activité commerciale.

Les "éléments incorporels" désignent principalement la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Ce sont des éléments qui ne sont pas tous matériellement quantifiables, mais essentiels à la bonne marche du commerce et donc à la valeur du fonds de commerce.

Le bail commercial désigne la location d’un immeuble à usage commercial.

Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties. Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut.

Le droit au bail est un élément incorporel du fonds de commerce.

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Sophie Cuq