Le statut protecteur des baux commerciaux
Le bail commercial désigne la location d’un immeuble à usage commercial.
Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties. Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut.
Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties. Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut.
Le statut est protecteur car il accorde au locataire commerçant d'une part un droit au renouvellement du bail et d'autre part à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.
La demande de renouvellement du bail doit se faire par acte d’huissier . L’indemnité d’éviction est égale à la valeur marchande du fonds augmentée des frais de réinstallation. Le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux tant que l’indemnité n’est pas versée. L'’indemnité n’est pas due si le bailleur reprend l’immeuble pour en faire un usage d’habitation.
La demande de renouvellement du bail doit se faire par acte d’huissier . L’indemnité d’éviction est égale à la valeur marchande du fonds augmentée des frais de réinstallation. Le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux tant que l’indemnité n’est pas versée. L'’indemnité n’est pas due si le bailleur reprend l’immeuble pour en faire un usage d’habitation.
Les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance.
Voir la vidéo sur le statut protecteur des baux commerciaux :
Salutations numériques
Sophie Cuq
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