Les actes et les faits juridiques

Au cours de la vie d’une personne des droits ou obligations peuvent apparaître du fait de situations personnelles vécues.

Ces situations peuvent être recherchées par les personnes elles-mêmes ou au contraire subies.

Lorsqu’elles sont recherchées, nous sommes en présence d’actes juridiques. Lorsqu’elles sont subies, nous sommes en présence de faits juridiques.

Quelque soit la situation, celle-ci a toujours pour effet de créer des droits nouveaux au bénéfice des personnes. Les actes et les faits juridiques produisent des effets de droit.

Un acte juridique est une manifestation de volonté qui a précisément pour but de créer des effets de droit alors qu’un fait juridique produit des effets de droit non recherchés.

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Salutations numériques

Sophie Cuq