La justice européenne encadre les liens hypertextes

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé les cas pour lesquels le lien hypertexte dans un document rendu public, peut être admis sans porter atteinte au droit d'auteur et les cas où celui-ci porterait atteinte au droit d'auteur et ne serait donc pas autorisé.

Arrêt dans l'affaire C - 160/15

GS Media BV / Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker

Dans cette affaire, la CJUE a été saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour de cassation des Pays-Bas.

La CJUE interprète la législation européenne de manière à en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'Union Européenne.

Elle traite notamment des demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales.

Un procès se déroule en interne dans un État membre. Au cours du procès, l'une des parties fonde son argumentation sur une règle européenne. Le juge national alors saisi peut suspendre le procès et demander des éclaircissements au juge européen. Il formule alors une question préjudicielle.

La CJUE se saisit de la question pour y répondre et ainsi éclairer les juges nationaux sur certains aspects de l'application du droit européen. La réponse est transmise au juge national, qui "ré-ouvre" le procès et se prononce sur la base de la jurisprudence européenne.

 Dans le cas évoqué, la question préjudicielle posée par le juge des Pays-Bas était de savoir si le placement d’un hyperlien sur un site Internet, renvoyant vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, doit également être autorisé par l'auteur.

Toute communication au public d’œuvres protégées doit être autorisée par son auteur. A défaut, la publication porte atteinte au droit d'auteur et engage la responsabilité de la personne qui réalisé cette communication.

En l'espèce, des photos étaient publiées sur un site australien sans le consentement de l’éditeur de la revue mensuelle Playboy qui détient les droits d’auteur des photos en question. Un autre site, GSMedia avait publié un article dans lequel était placé un lien hypertexte vers le site australien.

Quand le site australien a supprimé les photos,  GSMédia a publié un nouvel article qui contenait lui aussi un hyperlien vers un autre site, sur lequel on pouvait voir les photos en question. Ce dernier site a aussi décidé finalement de supprimer les photos. Mais les internautes visitant le forum de GSMédia ont ensuite placé de nouveaux liens renvoyant à d’autres sites où les photos pouvaient être consultées.

Le juge européen a considéré, dans la mesure où ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, que la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée.

GSMédia est donc responsable du préjudice subi par l'éditeur.

En savoir plus : Lire le communiqué de presse de la CJUE :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160092fr.pdf

Salutations numériques

Sophie Cuq