L'expropriation et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen déclare : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
La mise en œuvre de cet article est précisée notamment à l'article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
La déclaration d’utilité publique, communément appelée « DUP », est une procédure administrative qui permet à l'État ou une entité publique de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant.
La mise en œuvre de cet article est précisée notamment à l'article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
La déclaration d’utilité publique, communément appelée « DUP », est une procédure administrative qui permet à l'État ou une entité publique de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant.
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