L'Union Européenne : L'admission et le retrait d'un Etat membre

Article 2 du TUE

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. 

Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes

• L'admission d'un Etat membre Article 49 TUE

Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union

Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande

Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.

L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur.

Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives

• Le retrait d'un Etat membre Article 50 TUE

Tout État membre peut décider, 

conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union

L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen.

À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union

Cet accord est négocié conformément à l'article 218 ,paragraphe 3,

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée,

après approbation du Parlement européen

La Commission, ...,  présente des recommandations au Conseil,

qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations

et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé,

le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union

(article 218-3 TFUE)

Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai

Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238,

paragraphe 3, point b),

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

... la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 %

des membres du Conseil représentant les États membres participants,

réunissant au moins 65 % de la population de ces États

(article 238-3-b TFUE)

Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.

Le 23 juin 2016, les Britanniques voteront pour sortir

ou rester dans l'Union européenne

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Salutations numériques

Sophie Cuq