L'essentiel de la procédure de sauvegarde des entreprises

La sauvegarde des entreprises est la grande innovation de la loi SADE de 2005, réformée à plusieurs reprises.

Les réformes s'inscrivent toujours dans un esprit de sauvegarde et privilégient les mesures préventives à la cessation des paiements plutôt que le redressement judiciaire.

Dans le cas de Bernard Tapie, la sauvegarde s'appliquera jusqu'au 30 mai 2016, renouvelable une fois.

Seul le chef d’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements peut demander par écrit, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au tribunal de commerce. Il suffit qu’il montre qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul les difficultés. Cette procédure vise à anticiper donc à éviter la cessation des paiements par l’élaboration d’un plan de sauvegarde qui relancera l’entreprise.

Un administrateur est nommé. Deux comités de créanciers, un comité des banques et un comité réunissant les fournisseurs, sont constitués dans les entreprises de plus de 150 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 20 millions d’euros.

Le jugement d’ouverture suspend les dettes et interdit le paiement des créances antérieures pour éviter toute discrimination entre les créanciers.

Les créances de l’entreprise en difficulté deviennent exigibles. Le délai de paiement initialement prévu et négocié est supprimé : c’est la déchéance du terme (exemple : un lettre de change payable dans 60 jours devient payable immédiatement).

Pendant la procédure, le chef d’entreprise continue d’assurer la direction de son entreprise, il désigne l’administrateur de son choix qui l’aidera à établir le plan.

La procédure débute par une période d’observation de 6 mois qui permet de faire le diagnostic des forces et des faiblesses de l’entreprise en sauvegarde (nature et origine des difficultés, inventaire des biens et des dettes, …).

Si ce bilan économique et social fait apparaître des difficultés insurmontables, la liquidation peut être décidée. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise et l’administration mettent en place un plan de sauvegarde.

Le projet de plan doit contenir les perspectives de développement, il doit préciser de quelle manière les dettes seront remboursées. Ensuite le projet est adopté par les comités de créanciers qui votent à la majorité. Dans les petites entreprises, les créanciers participent à l’élaboration du plan.

Si le débiteur ne respecte pas le plan, le tribunal peut décider l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.